Bts collaborateur juriste notarial

Certification : Bts collaborateur juriste notarial

Proposée par Ipac Bachelor Factory Angers — 49000 Angers

Formation Professionnelle
RNCP 36685
Présentiel
Pas d'apprentissage

Type

Catégorie de la certification

BTS / BTSA / BTSM

Niveau de sortie

Niveau reconnu si applicable

Bac +2 (Niveau 5 - équivalence européenne)

Prix

Indiqué par l'établissement

9 800 €

Présentation

Une formation professionnalisante, tourné vers l’emploi et l’avenir. Des équipements modernes. Un accompagnement du projet du candidat qu’il s’agisse d’une poursuite d’études, d'une reprise de formation, d'une reconversion professionnelle.

Formation dispensée en Présentiel à l'adresse suivante :

Localisation & Rattachements

Adresse
19 rue André Le Nôtre 49000 Angers
Académie
Nantes
Département
Maine-et-Loire
Région
Pays de la Loire

La carte est indicative. Vérifiez l’accès avant votre déplacement.

Objectifs

Préparer et suivre les dossiers notariaux (successions, ventes, contrats…). Rédiger des actes simples sous supervision du notaire. Accompagner les clients dans leurs démarches. Assurer une veille juridique Se spécialiser dans un domaine précis du droit notarial.

Débouchés / Résultats attendus

À l’issue de la formation, le candidat se présente aux épreuves du BTS Collaborateur Juriste Notarial (RNCP36685), visant l’obtention d’un diplôme d’État de niveau 5. L’évaluation se fait dans le cadre d’un examen national. L’inscription à cet examen est assurée par notre organisme ESPL. La formation comprend 12 semaines de stage en entreprise, obligatoires sauf pour les candidats justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans le domaine, attestée par des certificats de travail ou équivalents.

Programme & Référentiel

ACCOMPAGNER LE CLIENT SELON LES REGLES DEONTOLOGIQUES Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail CONDUIRE UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIAL Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision CONDUIRE UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L'ENTREPRISE Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier