Gestionnaires de la sureté - 11.2.5 (rglt ue 2015/1998)

La certification compétences spécifiques des gestionnaires en sûreté de l'aviation civile 11.2.5 répond au besoin de former des gestionnaires et responsables compétents. Cette certification est règlementée, sous l autorité du ministre charge des transports. Son cadre est fixe par le règlement (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en ¿uvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Le ministre charge des transports en precise les modalites d application, notamment l¿organisation et la realisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, a travers l arrete du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de surete de l'aviation civile. Enfin, le directeur de l ENAC affine le dispositif, par la decision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalites d organisation des sessions d examen de certification des agents de surete. Sont appelees ¿gestionnaires¿ les personnes assumant une responsabilité generale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions legales applicables dans le cas d¿un programme de surete de l¿aviation civile et de sa mise en ¿uvre.

Un examen permet d'évaluer les compétences. Il comporte une épreuve écrite sous forme de QCM, qui reprend l'ensemble des sous-compétences correspondantes au profil de gestionnaire de la sûreté de l aviation civile. Le candidat valide son examen s'il obtient une note minimale de 12/20.