Programme & Référentiel
Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique
Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
Etablir un budget prévisionnel1-31. Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête
Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés
Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires
Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs
Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant
Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle :
Coordonner l’action publique
Gérer le budget alloué
Classer les éléments recueillis
Pour la progression de l’enquête, exploiter les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées)
Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers
Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée
Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS
Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables
Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
Gérer la relation client