Programme & Référentiel
C1. Analyser un projet de création d’entreprise afin de s’assurer de la cohérence du cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales, afin de mettre en oeuvre l’ensemble des obligations qui en découlent (tenue du registre des achats et du livre des recettes encaissées, assurances, déclarations…).
C2. Etablir des devis et des factures en y mentionnant les informations obligatoires afin d’être en conformité avec la règlementation et les obligations légales.
C3. Elaborer le plan de financement, au démarrage, en définissant les besoins et ressources, en s’assurant de la viabilité du projet de micro entreprise.
C4. Elaborer le compte de résultat prévisionnel, en définissant un chiffre d’affaires et un résultat prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’anticiper et respecter les seuils de CA au regard de la nature de l’activité de la micro-entreprise.
C5. Identifier les processus liés à la déclaration d’immatriculation de la Microentreprise, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.