Programme & Référentiel
C1. Analyser un projet de création d’entreprise afin de
s’assurer de la cohérence du cadre juridique du statut de
micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et
sociales, afin de mettre en œuvre l’ensemble des obligations
qui en découlent (tenue du registre des achats et du livre des
recettes encaissées, assurances, déclarations…).
C2. Etablir des devis et des factures en y mentionnant les
informations obligatoires afin d’être en conformité avec la
règlementation et les obligations légales.
C3. Elaborer le plan de financement, au démarrage, en
définissant les besoins et ressources, en s’assurant de la
viabilité du projet de micro entreprise.
C4. Elaborer le compte de résultat prévisionnel, en
définissant un chiffre d’affaires et un résultat prévisionnel, en
prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son
positionnement (les caractéristiques principales de ses
produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation
des charges envisagées, afin d’anticiper et respecter les seuils
de CA au regard de la nature de l’activité de la micro-entreprise.
C5. Identifier les processus liés à la déclaration
d’immatriculation de la Microentreprise, en repérant les
procédures et difficultés du processus, en s’appuyant
éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou
externes (réseaux consulaires, administration fiscale …)
permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon
respect des obligations et règlementation en vigueur.
C6. Procéder aux déclarations sociales et fiscales
obligatoires de la Micro-entreprise, en identifiant les
procédures et difficultés du processus de déclaration, et en
s’appuyant éventuellement sur les experts internes
(administratif…) ou externes (expert-comptable,
administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des
obligations et règlementation en vigueur.