Programme & Référentiel
Appréhender l¿environnement juridique de la paie
Hiérarchie des normes / Sources de documentation
Connaitre les étapes liées à l'embauche d'un salarié
Le contrat de travail
Formalités obligatoires (DPAE, visite d'information et de prévention, l'inscription aux caisses de retraite, prévoyance et mutuelle, vérification des titres de séjour ...)
Reconnaître les obligations juridiques d¿un bulletin de paie conforme
Les mentions obligatoires et interdites / La nouvelle présentation du bulletin de paie
Les obligations juridiques / Les modalités de paiement, avances, acomptes et saisies sur salaires
Les annexes au bulletin de paie
Savoir définir le calcul du brut social
Le temps de travail, la notion de TTE, l'amplitude maximale et le respect des temps de repos
Le salaire de base, la mensualisation, le SMIC et les minimas conventionnels
Les différents salaires (au temps, au rendement, au pourboire, au forfait)
Les différentes primes et indemnités, les éléments soumis et non soumis à charge / Les avantages en nature
Les frais professionnels / Les heures supplémentaires, complémentaires, de nuit, le travail du dimanche, les jours fériés
Savoir définir les cotisations sociales
Les différentes bases de cotisation / Le Plafond de Sécurité Sociale
Les tranches / Les taux de cotisations / Les proratas de plafond
Les réintégrations pour déterminer le net fiscal le calcul du net à payer et le PAS (prélèvement à la source)
Approfondir le calcul du brut social : prendre en compte les différents types d¿absences
Distinguer les différentes absences payées ou non
Les droits du salarié / Les congés payés : acquisition, prise en indemnisation des CP
Les absences médicales / Le calcul d'une retenue pour absence
La déclaration des absences médicales via la DSN évènementielle
Le calcul des IJSS / Le complément employeur
Le principe de la subrogation / Le calcul de la garantie du net
Approfondir le calcul des charges sociales
La régularisation progressive des plafonds / Les régimes de retraite (ARRCO - AGIRC)
La garantie minimale de points La réduction FILLON
La réduction TEPA / La majoration du taux d'allocations familiales
La sur cotisation chômage pour les CDD de courte durée
Seuils sociaux : les obligations sociales en fonction des effectifs (loi PACTE)
Etablir un solde de tout compte
La check-list préalable à la dernière paie
Les indemnités à verser en cas de rupture (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle et démission)
Le régime fiscal et social des indemnités
Les documents liés au départ : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi
La DSN événementielle / La mise à jour du registre unique du personnel
Mettre en ¿uvre les travaux post-paie
Sensibilisation à la DSN : historique, définition et enjeux / Décodage d'une DSN URSSAF
Le paiement des charges : Urssaf, retraite et prévoyance
Contrôle des DSN et régularisation de DSN / Les écritures de salaire
Savoir répondre aux questions des salariés et des organismes
Savoi