Piloter la gestion fiscale de l’organisation (bloc de compétences crn04b40)

Calculer le résultat imposable, établir la déclaration d'imposition et régler l'impôt sur les sociétés en appliquant les dispositions fiscales pertinentes (ex : réintégrer certaines charges non déductibles) afin de s'assurer du respect des obligations fiscales de l'entreprise. Effectuer une veille fiscale en consultant et en s'abonnant à des sources d'information officielles (ex : site des services fiscaux) ou à des services de doctrine (auprès de l'ordre des experts comptables) pour s'assurer de la pertinence des informations utilisées pour une gestion optimale de la position fiscale (ex : bénéficier des opportunités fiscales selon la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise). Déterminer la base taxable lors des opérations générant de la valeur ajoutée, établir la déclaration de TVA et régler la taxe en appliquant les dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date d'établissement de la taxe. Recenser les opérations économiques (ex : investissements) assujetties aux droits d'enregistrement en analysant l'organisation de l'entreprise et son activité afin d'être en conformité avec les obligations fiscales en vigueur. Déclarer, déterminer et liquider les droits d'enregistrement dus par l'entreprise à l'administration fiscale en utilisant le recensement effectué et en appliquant la législation fiscale pertinente (ex : spécificités selon le lieu d'activité) pour satisfaire aux obligations fiscales découlant de l'activité de l'entreprise/de l'organisation.

Attestation de bloc de compétences 4 du titre Responsable comptable (RNCP36889BC04 / CRN04B40) "Piloter la gestion fiscale de l'organisation" Les services faits attestés par le Cnam auprès de la Caisse des dépots en fin de formation, le sont sur la base des jalons pédagogiques achevés par les apprenants (réalisation de travaux intermédiaires demandés par l'enseignant pendant la formation et présence à l'examen). En formation à distance, le non achèvement des jalons pédagogiques entraine une déclaration d'absence de l'apprenant pendant tout ou partie de la formation.