Objectifs
Enseigner les matières indispensables à l'exercice de la profession d'enquêteur privé et répondre aux obligations de formation exigées par le code de la sécurité intérieure (C.S.I.) et ses décrets d'application, qui définit l'activité comme une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». (article L621-1 C.S.I.) Créé en partenariat avec la profession, inscrit (en niveau II) au Répertoire national des certifications professionnelles, ce diplôme permet aux futurs enquêteurs privés d'obtenir la « qualification professionnelle » exigée à l'article L622-7 (6°) du C.S.I., et d'acquérir une expertise technique et juridique au service de la recherche des preuves, de la manifestation de la vérité, de la prévention et de la solution des litiges. Il vise à développer une triple compétence, collecter, restituer, gérer :
Collecter les informations dans le respect de la légalité ;
Restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées ;
Gérer une Agence de Recherches Privées du conseil à la comptabilité.
Programme
L'enseignement juridique comprend, notamment : - approche globale de la sécurité (droit corporatif, déontologie...) - libertés publiques et droits fondamentaux - procédures civile, pénale et administrative - documents administratifs - secret professionnel - constats et sommations - état civil. L'enseignement technique englobe : - sources légales de l'information - enquêtes sur les personnes physiques - enquêtes sur les personnes morales - pratiques photographiques et vidéo - études patrimoniales - recherche des renseignements immobiliers - protection des archives et chiffrement des données informatisées - technique de filatures - graphologie - psychologie appliquée à la profession - attestations et rapports - banques des données informatisées ou non