Objectifs
Formation de master qui propose une approche pratique et complète en droit des affaires, spécialisation qui vise à renforcer et à approfondir les connaissances en droit fiscal, en droit des sociétés et de l'entreprise, en droit social, l'IDEA offre une formation juridique d'excellence, à des auditeurs en cours de vie professionnelle, par l'organisation de séminaires animés par des praticiens et des universitaires. Cette formation est sanctionnée par un Master mention droit des affaires-parcours « droit des affaires et fiscalité » (Diplôme national).
Programme
Total : 390 heures- 2 années de formation/à raison de 2 jours ½ tous les mois (jeudi, vendredi et samedi matin). 1ère année de formation THEME 1 - LE CHOIX DE LA FORME DE L'ENTREPRISE -Société ou entreprise individuelle : critères du choix, les statuts -Les pactes d'actionnaires -Initiation aux techniques contractuelles -Les différents régimes d¿imposition des entreprises : les états financiers, fonctionnement et méthodologie, détermination du résultat. -Régime fiscal des apports-fusions -L'embauche et le statut social du dirigeant -Le contrat de travail -Comptabilité : les comptes annuels, résultats, trésorerie et diagnostic THEME 2 : LES RELATIONS DANS L'ENTREPRISE -La responsabilité des dirigeants (civile, pénale, fiscale) - Négociations collectives -Corporate Governance -Le choix de la formule de management (président, directeur général) -La fiscalité des dirigeants -Rupture du contrat de travail pour causes personnelles -Rémunération et épargne collectives -Retraite et prévoyance -Conflits d'intérêts -Conventions réglementées-libres/interdites- (intérêt social) -Abus de majorité/minorité - Protection des minoritaires -Institutions représentatives du personnel -Comptabilité : Consolidation thème 1 et normalisation et profession comptable THEME 3 :DROIT INTERNATIONAL DES SOCIETES -Initiation techniques contractuelles -La notion de groupe en droit des sociétés -Sociétés et capitaux en mouvement : nationalité et siège, circulation dans l'espace européen -Droit européen des sociétés : -Circulation des hommes et des fonds -Mobilité internationale -Comptabilité : Imposition des personnes physiques THEME 4 :LES GROUPES -Régime mère-fille -Intégration fiscale -Subventions et abandons de créances intra-groupe -Fiscalité internationale : conventions internationales -Régimes de distribution de dividendes au niveau international -La notion de groupe en Droit social -Comptabilité : imposition des entreprises THEME 5 - LES OPERATIONS SUR LE CAPITAL -Fonction du capital social -Opérations sur capital social : augmentation-réduction-coup d'accordéon -Valeurs mobilières -Comptabilité : T.V.A. THEME 6 : LES RESTRUCTURATIONS -Restructuration et droit des sociétés, transformation -Restructuration et droit fiscal -Restructuration et droit social -Comptabilité : Coopération-fusions -scissions -apports partiels d'actifs 2ème année de formation THEME 7: LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE -Vente de fonds de commerce -Vente de titres -Négociation d'une opération de cession -Fiscalité de la transmission d¿entreprise Participation des salariés THEME 8 : L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE -Fiscalité immobilière -Bail commercial -Société civile -Dissolution et liquidation THEME 9 :LE DROIT PENAL DANS L'ENTREPRISE -Aspects généraux -Aspects fiscaux -Aspects sociaux « Coaching » pénal » -Techniques contractuelles -Protection des entreprises et intelligence économique THEME 10: L:ENTREPRISE FACE A L'ADMINISTRATION FISCALE -.....