Le droit des societes et les formalites des entreprises

Formation pratico-pratique dispensée par une juriste en entreprise

Maîtrise pratique de la rédaction des formulaires déclaratifs Analyse des pièces annexes à joindre Appréhension des étapes préalables de constitution des dossiers de formalités Maîtrise des formalités de dépôt des dossiers auprès des services du greffe du tribunal de commerce Appréhension des barèmes tarifaires du greffe du tribunal de commerce Maîtrise des réformes à venir sur l’allégement des formalités (Loi Pacte)

1. FORMALITÉS D’IMMATRICULATION L’immatriculation d’un commerçant personne physique L'immatriculation d'une Société Prise d'activité dans une Société immatriculée sans activité 2. FORMALITÉS DE MODIFICATION Modification de l'activité Modification du capital social Changement de gérant Changement de dénomination sociale Changement de forme Cessation d'activité 3. FORMALITÉS DE TRANSFERT Transfert de siège social dans le même département Changement de gérant 4. FORMALITÉS DE DÉPÔTS D’ACTES Dépôt des comptes annuels 5. FORMALITÉS DE TRANSFERT Radiation d'un commerçant personne physique Dissolution/liquidation 6. POINT SUR LA LOI PACTE