Programme
Conforme au programme défini dans l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur #RÉGLEMENTATION -Évolution des textes réglementaires -Règlement de sécurité dans les ERP : Dispositions générales, particulières et spéciales -Règlement de sécurité dans les IGH -Rappel des textes sur les moyens de secours -Rappel sur le code du travail -Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP -Connaissance de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié #NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PÉNAL -Les codes civil et pénal -La délégation de pouvoir et la délégation de signature -La responsabilité civile et la responsabilité pénale -Le délit de mise en danger de la vie d'autrui #FONCTION MAINTENANCE -Les contrats de maintenance des installations de sécurité -Contextes d'obligations règlementaires -Aspects juridiques : -Les contrats avec obligation de moyens -Les contrats avec obligation de résultat -Différents types de contrats : prédictifs, préventifs et curatifs » #ÉTUDE DE CAS -Analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans l'existant -Rappel de la méthode -Lecture de plan #L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES -Mise en application des obligations règlementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application -Les dispositions réglementaires : -les commissions accessibilité -les exigences règlementaires générales -les exigences dimensionnelles et qualitatives -autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier) -visite, réception par commission d'accessibilité #ANALYSE DES RISQUES -Identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels -Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux -Évaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens) -Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel) -Le plan de prévention (rappel) -Évaluation des risques de travaux par points chauds (rappels) #MOYENS DE SECOURS -Évolution des textes réglementaires -Moyens d'extinction incendie + entretien et vérifications -Moyens d'alerte des secours -Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours -Connaître et savoir exploiter un S.S.I