Programme
- Réglementation de la sécurité dans les ERP et IGH,
- Rappel des textes sur les moyens de secours,
- Rôle du SSIAP 3 en qualité de membre du jury aux examens SSIAP,
- Notions de droit civil et pénal,
- Délégation de pouvoir et de signature,
- Responsabilité civile, pénale et délit de mise en danger d¿autrui
- Fonction d¿achat, forme et documents administratifs, appel d¿offre,
tableau d¿analyse et de comparaison des offres,
-Contexte des obligations réglementaires, aspect juridique,
différents types de contrats, normalisation,
-Notions relatives à l¿accessibilité des personnes handicapées :
¿ Dispositions réglementaires,
¿ Commission d¿accessibilité,
¿ Exigences réglementaires générales,
¿ Exigences dimensionnelles et qualitatives,
¿ Autorisation de travaux,
¿ Visite et réception par la commission d¿accessibilité
-Etude de cas