Bloc de competences 07 : gestion immobilière

Ce bloc de compétences est une composante de la licence 3 Immobilier de l'ICH

Connaître les règles et les pratiques relatives à la constitution et à l’administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,. Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion, à la gestion et au contentieux des baux d’habitation. Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux. Étudier les règles juridiques et les pratiques de la comptabilité des activités immobilières

Vocabulaire de la copropriété Historique de la copropriété Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes Naissance et disparition de la copropriété Parties communes et parties privatives Le règlement de copropriété Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot L'état descriptif de division Les charges de copropriété Le recouvrement des charges de copropriété Le syndicat des copropriétaires Scission Union des syndicats Les assemblées de copropriétaires Les travaux en copropriété Le syndic Administration judiciaire des copropriétés Dispositions générales Dispositions propres aux copropriétés en difficulté Le conseil syndical Le syndicat des copropriétaires secondaire Le syndicat des copropriétaires coopératif La scission Les copropriétés en difficulté La location d'un logement vide La location d'un logement meublé résidence principale Les rapports collectifs de location Loi de 1948: les moyens d'en sortir Champ d’application du statut des baux commerciaux Régime applicable en cours de bail commercial Régime applicable en fin de bail commercial Cycle d'initiation Rôle économique de l'entreprise Structure juridique, contrat de société, différentes formes de sociétés Environnement de l'entreprise Nécessité et forme du suivi de gestion de l'entreprise Groupes des sociétés Rappel rapide de l'évolution du droit comptable(du plan comptable aux IFRS) Rôles respectifs de l'expert comptable et du commissaire aux comptes Cycle de formation comptable générale Finalité du système comptable Logique de l'enregistrement comptable Principes comptables fondamentaux Opérations d'inventaire Etats de synthèse Notions de base sur les opérations finales touchant le résultat Analyses issues de la comptabilité générale Aperçu sur la consolidation Comptabilités spéciales Entreprises de bâtiment et de travaux publics Promotion : présentation du secteur professionnel, rôle des sociétés civiles immobilières de construction-vente Sociétés marchands de biens Gestion locative Comptabilité des copropriétés Comptabilité des mandataires Champ d’application du statut des baux commerciaux Première condition : existence d’un contrat de bail Parties au contrat Nature du contrat Deuxième condition : existence d’un local Caractères matériels du local Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur Caractères du fonds exploité Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux Conventions d’occupation précaire Application volontaire du statut Régime applicable en cours de bail commercial Durée du bail commercial Durée statutaire du bail commercial Baux dérogatoires Obligations des parties Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation ect...