Bloc de competences 06- fondamentaux juridiques des activités immobilières

Valider le bloc 6 de la Licence gestion immobilière

À partir d’un solide socle de connaissances juridiques générales, être en mesure de diagnostiquer la situation juridique d’un bien immobilier en lui-même et dans son contexte: détermination du régime de propriété, identification des droits réels et personnels détenus par des tiers, fixation des limites du bien, desserte en voirie et réseaux, rapports de voisinage...

DRM001 - Initiation aux études juridiques immobilières -Le droit, système de règles. Notion de règle juridique - Typologie des règles juridiques -Droit positif et droit naturel- Droit objectif et droits subjectifs - Branches du droit et place du droit immobilier -Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles Les sources internes du droit : les lois - Notion de loi- Parlement Élaboration des lois-Contrôle de constitutionnalité des lois Ordonnances -Les sources internes du droit : les règlements Notion de règlement-Autorités détentrices du pouvoir réglementaire Élaboration des règlements-Contrôle de légalité des règlements -Les sources internes du droit : la jurisprudence Notion de jurisprudence-Juridictions-Formation de la jurisprudence -Les sources internes du droit : la coutume -Les sources internationales du droit Droit international-Droit de l’Union européenne-Droit du Conseil de l’Europe -L’application des règles de droit dans le temps Principe de non-rétroactivité des lois et règlements-Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles -Le raisonnement juridique Syllogisme juridique-Qualification juridique des faits-Interprétation de la règle de droit -Les personnes juridiques Personnes physiques-Personnes morales de droit privé-Personnes morales de droit public -Les contrats : formation Offre de contracter-Rencontre des volontés-Classification des contrats Consensualisme et règles formelles-Validité du contrat : les vices de consentement-Validité du contrat : le déséquilibre-Validité du contrat : les règles d’ordre public-Sanction du défaut de validité du contrat -Les contrats : effet obligatoire Obligations essentielles-Obligation de sécurité et d’information Terme suspensif et terme extinctif-Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation-Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution, Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution-Effet relatif des contrats -La responsabilité civile extracontractuelle Origine de la responsabilité : le dommage- Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage-Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)- Responsabilité du fait personnel : la faute-Responsabilité du fait d'autrui-Responsabilité du fait des choses -Le patrimoine de la famille : régime primaire Notions fondamentales-Entretien du ménage-Protection du logement familial-Indépendance des époux -Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale Distinction des biens communs et des biens propres-Gestion des biens commun-Détermination du passif -Le patrimoine de la famille : dévolution successorale Dévolution successorale sans conjoint survivant-Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant-Rapport des libéralités etc... DRM002 : Droit de la propriété immobilier Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de disposer-Introduction générale Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de jouir etc...