Programme
¿ Evolution des textes règlementaires
- Règlement de sécurité dans les ERP : dispositions générales ; particulières et spéciales
- Règlement de sécurité dans les IGH
- Rappel des textes sur les moyens de secours
- Rappel sur le code du travail
- Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre du jury aux examens SSIAP
- Connaissance de l¿arrêté du 2 mai 2005 modifié
¿ Les codes civils et pénal
- La délégation de pouvoir et la délégation de signature
- La responsabilité civile la responsabilité pénale
- Le délit de mise en danger de la vie d¿autrui
¿ Les contrats de maintenance des installations de sécurité
- Contextes d¿obligations règlementaires
- Aspects juridiques : les contrats avec obligation de moyens ; les contrats avec obligation de résultats
- Différents types de contrats : le contrat de types prédictifs ; de types préventifs ; de types correctifs ou curentifs
- Normalisation
¿ Analyse d¿un projet de construction et d¿aménagement ou réaménagement dans l¿existant
- Rappel de la méthode
- Lecture de plans
¿ Mise en application des obligations règlementaires en matière d¿accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sen de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d¿application
- Les dispositions règlementaires : les commissions d¿accessibilité
- Les exigences règlementaires générales
- Les exigences dimensionnelles et qualitatives
- Autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
- Visite, réception par commission d¿accessibilité
¿ Identifier les situations de risques de déclenchements d¿incendie et d¿accidents corporels
- Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et de biens)
- Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel)
- Le plan de prévention (rappel)
- Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel)
¿ Evolution des textes règlementaires
- Moyens d¿extinction incendie (internes et externes, entretien et vérification)
- Moyens d¿alertes des secours
- Dispositions visant à faciliter l¿intervention des secours
- Connaître et savoir exploiter un SSI