Attestation de capacite leger marchandises saint andre

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L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes permet à son titulaire de diriger en tant que "gestionnaire de transport" les activités de transport d'une entreprise de transport "léger" de marchandises inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route

Compétences attestées : A- Diriger une entreprise de transport par route ¿ connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales ; ¿ définir la capacité pour être commerçant ; ¿ connaître les obligations relatives à la création d¿une entreprise et celles relatives à l¿activité commerciale ; ¿ connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique ; ¿ connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ; ¿ connaître les éléments obligatoires d¿une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ; ¿ connaître les effets de commerce et leur fonctionnement ; ¿ connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ; ¿ connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession ; ¿ identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ; ¿ connaître l¿existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ; ¿ connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d¿activation ainsi que leur mise en ¿uvre selon la taille de l¿entreprise ; ¿ connaître la procédure de la liquidation d¿entreprise et de redressement judiciaire ; ¿ connaître les différentes juridictions, leurs domaines d¿intervention; -connaitre les activités liées à la vie de l¿entreprise susceptibles d¿engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d¿entreprise ; ¿ connaître les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes. B-Gérer de l¿activité commerciale de l¿entreprise ¿ savoir élaborer une étude de marché ; ¿ savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ; ¿ connaître les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire). C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l¿entreprise de transport routier public de marchandises ¿ connaître les textes législatifs et réglementaires s¿appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d¿autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ; ¿ connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ; ¿ connaître les quatre conditions d¿accès à la profession et les respecter ; ¿ connaître les conditions de perte de l¿honorabilité ; ¿ savoir calculer la capacité financière de l¿entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier ; ¿ connaître le titre d¿exploitation correspondant à l¿activité de transport avec des véhicules n¿excédant pas 3,5 tonnes ; ¿ connaître les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits