Programme & Référentiel
Le candidat décrit la situation personnelle, familiale et professionnelle du client et de ses biens, les potentielles situations de vulnérabilité et de handicap du client et de sa famille sont prises en compte-Le candidat recherche les éléments d’extranéité justifiant l'existence d’une situation internationale : nationalité des clients, détermination du lieu de résidence habituelle, localisation des actifs patrimoniaux (pays de résidence ou non)-En complément des informations collectées, le candidat recense les attentes du client (donation à un descendant résidant à l'étranger) propres à sa situation d'extranéité- Analyse la situation : il en déduit les problématiques internationales à traiter et il projette les évolutions de la situation du client ;
Il intègre des situations particulières de handicap du client ou de ses proches- Le candidat recherche en matière civile si la problématique entre dans le cadre d'application du droit européen et principalement des règlements européens - Identifie en matière fiscale, si la situation est soumise à la fiscalité française et à une fiscalité étrangère. Le cas échéant, il recherche l'existence d'une convention internationale. Dans ce cas, il vérifie l'existence d'un mécanisme évitant la double imposition- Cr4.1 : Le candidat présente l'articulation du patrimoine national et international du client ;
Il réalise le chiffrage des conséquences de la situation internationale au regard des lois applicables ; Il détermine l'impact de l'extranéité de certains éléments de sa situation et de son patrimoine sur l'impôt sur le revenu et les droits de succession ; Il argumente la cohérence des problématiques identifiées- Le bilan respecte les standards professionnels et obligations règlementaires ; il est logiquement structuré pour être compris par le client- Le bilan est accessible aux clients en situation de handicap (accessibilité visuelle, numérique et audio) -A partir des éléments du bilan, associés à une veille active, le candidat recherche des solutions civiles (modes de conjugalités, donations, succession) fiscales (IR et IFI), financières et sociales (rémunération et retraite) possibles dans le contexte international propre au client en intégrant des solutions durables et responsables (RSE)- Le candidat présente les moyens et les limites de chaque solution (un mode de détention sociétaire plutôt que direct ; un moyen d'éviter une indivision) dans un contexte international identifié- Le candidat anticipe et alerte son client sur les risques possibles et notamment lié à un abus de droit fiscal- Le candidat argumente les points de vigilance à retenir en cas d'évolution de la situation du client (familiale, changement de résidence) au regard de la veille jurisprudentielle, conventionnelle et règlementaire- Le candidat justifie ses préconisations et présente les adaptations nécessaires permettant leur accessibilité au regard de la situation de handicap du destinataire.