Programme & Référentiel
Compétences attestées :
Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique
Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
Établir un budget prévisionnel
Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés
Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires
Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle :
Coordonner l’action publique
Gérer le budget alloué
Pour la progression de l’enquête, exploiter les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées)
Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers
Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée
Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS, les formalités obligatoires administratives et comptables
Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
Développer des réseaux avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …) avec les partenaires (autres professionnels, experts, services judiciaires, …)
Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées
Analyser les informations relatives aux évolutions juridiques, règlementaires et technologiques pour identifier leur impact sur la pratique professionnelle