Objectifs et contexte de la certification :
L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants.
Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.
L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil.
La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles, dont le fait d’être titulaire du CQP Enquêteur civil de CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
Activités visées :
L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.
Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant.
Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…).
À partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).